Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

JO du 12 juin 2021

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier (articles R. 1331-7 à R. 3315-11).
 
Il précise les modalités selon lesquelles l’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national justifie de la garantie de l’égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national, en matière de durée du travail.
 
A ce titre, il prévoit la conservation à bord du moyen de transport avec lequel est assuré soit un transport routier de marchandises par un véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum le transport de huit passagers en plus du conducteur, d’un document faisant mention explicite de l’heure de début, de l’heure de fin et de la durée des différents travaux du salarié roulant, sur support papier ou électronique.
 
Par ailleurs, en ce qui concerne la tenue du livret individuel de contrôle, il renvoie à un arrêté le soin de préciser les modalités permettant que ce document soit tenu sous format électronique.
 
Enfin, il met à jour certaines références réglementaires, notamment celles relatives au comité social et économique.