Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

JO du 30 avril 2021

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (articles D. 441-1 à D. 441-4) et du code rural et de la pêche maritime (articles D. 751-87 à D. 751-91) afin de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant simplifié les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Il supprime l’autorisation préalable et l’archivage du registre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

L’employeur doit désormais simplement informer la caisse sans délai et par tout moyen conférant date certaine de la tenue de ce registre, qui demeure sa propriété.

Il doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.

En cas de manquements à la tenue du registre constatés par un agent de contrôle, un ingénieur conseil, un contrôleur de sécurité ou un inspecteur du travail, l’employeur est informé de ces manquements ains que du fait qu’il doit, tant que ceux-ci n’ont pas cessé, déclarer tout accident du travail selon la procédure ordinaire.