Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

JO du 20 avril 2021

Ce texte est pris en application de l’article L. 1237-9-1 du code du travail créé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Au sein de la partie réglementaire du code du travail (nouveaux articles D. 1237-2-2 et D. 1237-2-2), il définit les modalités selon lesquelles l’employeur doit remplir son obligation de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

A ce titre, il précise que l’employeur doit proposer à tout salarié, avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation se déroulant pendant l’horaire normal de travail et considéré comme temps de travail, visant à acquérir les compétences nécessaires pour :

* assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
* réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
* réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Il renvoie à un arrêté le soin de préciser :

* les conditions que doivent remplir les organismes et les professionnels pour être autorisés à dispenser cette sensibilisation ;
* les conditions dans lesquelles cette sensibilisation peut être adaptée en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.