Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JO du 16 avril 2021
Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques, ce texte modifie certaines dispositions du code monétaire et financier (article D. 54-10-2 à D. 765-10-1) afin de :
* limiter le contrôle préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à l’exercice de l’activité aux deux premiers services sur actifs numériques (service de conservation pour compte de tiers, service d’achat et de vente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal) ;
* compléter la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les plus lus…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
À lire également
