Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JO du 16 avril 2021

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques, ce texte modifie certaines dispositions du code monétaire et financier (article D. 54-10-2 à D. 765-10-1) afin de :

* limiter le contrôle préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) à l’exercice de l’activité aux deux premiers services sur actifs numériques (service de conservation pour compte de tiers, service d’achat et de vente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal) ;
* compléter la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.