Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l’intérieur
JO du 8 avril 2021
Ce texte modifie le code général de la propriété des personnes publiques (articles R. 1211-8 et suivants), le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (articles R. 122-5 et suivants) et le code de l’urbanisme (articles R.* 421-8 et suivants) concernant les opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l’intérieur.
Il étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l’intérieur les dérogations aux procédures d’urbanisme et d’expropriation déjà applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
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