Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d’aptitude médicale ainsi qu’aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

JO du 1er avril 2021

Ce texte modifie :

* le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes ;
* le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire, il proroge la durée de validité des certificats d’aptitude médicale à la navigation d’une part, des titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par la France ou en son nom d’autre part, dont ceux permettant d’exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Cette prorogation s’exerce jusqu’à la date fixée par un arrêté du ministre chargé, et au plus tard le :

* 1er juillet 2021 pour les décisions administratives individuelles qui ont expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 ;
* 1er septembre 2021 pour les décisions administratives individuelles qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et le 1er avril 2021 ou qui expirent après cette date.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.