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JO du 30 mars 2021

Ce texte modifie les textes suivants dans le domaine de la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances :

* le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
* le décret n° 55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières ;
* le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage ;
* le décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières ;
* le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Il rapproche les dispositions de ces textes de celles de la quatrième partie du code du travail en ce qui concerne notamment la notion d’employeur.

Pour ce faire, il adapte ou abroge certaines dispositions de ces textes devenues obsolètes ou ne répondant pas aux principes de responsabilité de l’employeur.

Il prévoit en particulier que les consignes approuvées par l’autorité administrative ou les dérogations accordées par cette même autorité sur le fondement de la réglementation antérieure peuvent être modifiées ou abrogées par l’employeur.