JO du 25 mars 2021
Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) telle que modifiée par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021.
Il fixe la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE, qui comprend :
* quatorze représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
* quatorze représentants désignés par la Confédération générale du travail ;
* neuf représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
* quatre représentants désignés par la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres ;
* quatre représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
* quatre représentants désignés par l’Union nationale des syndicats autonomes ;
* deux représentants désignés par l’Union syndicale Solidaires ;
* un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.
Sauf exceptions fixées par le texte, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.