Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
JO du 31 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement.
Les modifications consistent dans la rectification d’erreurs matérielles de numérotation des articles du code de l’environnement.
Les numérotations des articles D. 541-95 à D. 541-99 sont remplacées par les numérotations D. 541-215 à D. 541-219.
Les références à ces articles sont en conséquence également modifiées.
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