Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

JO du 31 décembre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets (articles R. 541-119 à R. 541-179).

Il précise le contenu du contrat type établi par l’éco-organisme et destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, en ce qui concerne la proposition de transmission sans frais pour leur compte des données relatives aux produits et déchets qui en sont issus.

En ce qui concerne le cahier des charges, il modifie le montant des ressources financières minimum allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel. Ce montant ne peut être inférieur à 10% (au lieu de 20 % précédemment) des coûts estimés de la réparation des produits relevant de leur agrément. Il précise que le cahier des charges peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d’entrée en vigueur

​Il supprime la disposition réservant l’attribution d’au moins 50% des ressources du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation aux personnes disposant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Il supprime la possibilité pour un éco-organisme de déduire du montant des sommes allouées au fonds une partie des coûts de réparation des produits, si la réparation est réalisée sans la participation financière du fonds.

Enfin, il prévoit que tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.