Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
JO du 31 décembre 2021
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 281-1 et suivants) des dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies.
Il met en œuvre les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse et des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et des carburants à base de carbone recyclé.
A cet égard, il précise notamment les définitions des terres de grande valeur en termes de biodiversité et celles présentant un important stock de carbone.
Les plus lus…
En date du 19 septembre 2024, le règlement REACH a introduit de nouvelles restrictions concernant l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et les…
Une flèche séculaire avalée par les flammes bascule dans un amas d’échafaudages tordus devant la foule rassemblée… C’était à Copenhague,…
Refus d’obtempérer, rodéos urbains, usage du téléphone, excès de vitesse ou conduite en état d’ivresse : la délinquance routière, totalement…
Appelées également fiches actions, les fiches réflexes sont des outils indispensables pour gérer des événements inhabituels et rares. Tour d’horizon…
Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Fruit de la réforme du Compte de pénibilité en 2018, le Compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif permettant,…
À lire également
