Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies

JO du 31 décembre 2021

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 281-1 et suivants) des dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies.

Il met en œuvre les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse et des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et des carburants à base de carbone recyclé.

A cet égard, il précise notamment les définitions des terres de grande valeur en termes de biodiversité et celles présentant un important stock de carbone.