Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

JO du 29 décembre 2021

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles D. 328-1 à D. 328-3) des dispositions précisant les modalités d’application de l’obligation de promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

Il définit :
* les véhicules concernés ;
* les mobilités partagées et les transports en commun à promouvoir ;
* les supports de publicité touchés, à savoir la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et les imprimés publicitaires distribués au public, l’affichage publicitaire, les publicités figurant dans les publications de presse, les publicités diffusées au cinéma, les publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Il renvoie à un arrêté le soin :
* de préciser les messages faisant la promotion des mobilités actives ou des mobilités partagées ou des transports en commun ;
* de déterminer les modalités de l’insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.