Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

JO du 29 décembre 2021

En premier lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 229-103 à R. 229-105) des dispositions précisant l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules.

Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer les modalités d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

Il liste les supports de publicité touchés, à savoir les publicités diffusées au cinéma, les publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l’article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

En second lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la route (nouvel article R. 328-4) des dispositions précisant les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Il définit les modalités de mise en demeure et de sanctions, le montant de celles-ci, le délai de prescription, les modalités de notification des sanctions et les voies de recours applicables.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.