Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l’article R. 561-36 du code monétaire et financier
JO du 24 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code monétaire et financier (articles R. 561-36 à R. 765-10) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il prévoit que l’opposition notifiée par TRACFIN peut couvrir des opérations données et également toutes autres opérations susceptibles d’intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés sollicitées par le client visé dans le délai du droit d’opposition.
Les plus lus…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
À lire également
