Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l’article R. 561-36 du code monétaire et financier
JO du 24 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code monétaire et financier (articles R. 561-36 à R. 765-10) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il prévoit que l’opposition notifiée par TRACFIN peut couvrir des opérations données et également toutes autres opérations susceptibles d’intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés sollicitées par le client visé dans le délai du droit d’opposition.
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