Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre
JO du 23 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre.
Il étend le champ de compétence de cet organisme, en particulier :
* aux crimes de haine ;
* aux crimes de disparition forcée ;
* à tout crime ou délit aggravés par l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
* aux infractions de discriminations dès lors qu’elles ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement lorsqu’il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
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