JO du 17 décembre 2021

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation – CCH – (nouveaux articles R. 171-14 à R. 171-31) des dispositions précisant le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens de l’article L. 171-1 du CCH.

Il précise qu’une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales. Les modalités d’élaboration et le contenu de cette convention seront précisés par arrêté.

Il prévoit également l’obligation pour le déclarant de tenir l’ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale sur la ou les bases de données appropriées.

Enfin, il transfère au sein du CCH les dispositions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du code de la consommation, qu’il abroge.

Ces dispositions entrent en vigueur pour la plupart le 1er janvier 2022. Par exception, certaines entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

A titre transitoire, les déclarations environnementales bénéficiant d’une attestation de conformité avant le 1er janvier 2022 demeurent valables jusqu’au 1er octobre 2022 et sont mises en conformité avec les nouvelles dispositions du CCH au plus tard à cette date, sauf dérogations précisées par le texte.