Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie

JO du 17 décembre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles R. 221-2 et R. 221-22) relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il prévoit en premier lieu que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie entrent directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie (sociétés de services énergétiques).

Cette première série de dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2022 ; toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024.

Le texte modifie également les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.

Cette seconde série de dispositions entre en vigueur le 18 décembre 2021.