Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
JO du 15 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 572-5 à R. 572-12) et du code de l’urbanisme (article R. 112-5) relatives à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Il introduit dans les cartes de bruit l’obligation d’évaluer le nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit, en précisant les éléments à prendre en compte et la méthode à suivre.
Par ailleurs, il définit la procédure de mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que le moyen d’accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés.
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser ces dispositions.
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