Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

JO du 14 février 2021

Au regard de la crise sanitaire, ce texte aménage temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration qui interdisent habituellement de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R. 4228-19).

A ce titre, il prévoit que dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements réglementaires, qui peuvent le cas échéant être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail ; ces emplacements permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences réglementaires et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d’adresser une déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail.

Ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.