Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

JO du 30 septembre 2021

Ce texte modifie le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

D’une part, il indique que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires applicables avant le 3 avril 2020 intervient avant le 30 septembre 2021 (au lieu du 2 août 2021).

Ainsi, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’à un an après l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur avant le 3 avril 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s’il porte une appréciation contraire :

* la visite d’information et de prévention initiale ou l’examen médical préalable à la prise de fonction ;
* le renouvellement de la visite d’information et de prévention ou l’examen médical biennal ;
* le renouvellement de l’examen d’aptitude dans le cadre du suivi individuel renforcé et la visite intermédiaire.

D’autre part, le texte prolonge la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail jusqu’au 29 septembre 2021, en lieu et place du 1er août 2021. Ainsi, à titre exceptionnel jusqu’au 29 septembre 2021, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités définies par un protocole :

* la visite de préreprise des travailleurs en arrêt depuis plus de trois mois ;
* la visite de reprise du travail prévue après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (sauf pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.