JO du 2 août 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (article D. 251-8) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il modifie les conditions d’attribution et les montants de ces aides en restaurant le plafond de revenu fiscal de référence par part, les catégories des ménages très modestes (appartenant aux deux premiers déciles de revenu) et « gros rouleurs » (habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail) et les montants de prime applicables avant l’entrée en vigueur du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
Il prévoit que les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
Il modifie le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants en ce qui concerne ses modalités d’entrée en vigueur.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 5 août 2020.