Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur

JO du 6 février 2020

Ce texte étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d’agrément pour :

* la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie ;
* la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (création de l’article R.*121-4-1, modification des articles D.121-5, R.122-16  et R.122-20), du décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 et du décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008.