Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur
JO du 6 février 2020
Ce texte étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d’agrément pour :
* la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie ;
* la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (création de l’article R.*121-4-1, modification des articles D.121-5, R.122-16 et R.122-20), du décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 et du décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008.
Les plus lus…
ERP : nouvelles dispositions pour les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
Un arrêté du 1er septembre met à jour certaines dispositions du règlement de sécurité afin de tenir compte de…
-
Alors qu’une loi a été votée en juillet 2025 pour renforcer la sécurité des professionnels, les établissements de santé rencontrent…
-
Ce numéro 609 du magazine Face au Risque (septembre - octobre 2025) consacre un dossier spécial à la santé…
-
Les générations récentes de véhicules créent de nouveaux risques en cas d’incendie dans les parcs de stationnement. Afin de faire…
Un arrêté daté du 4 septembre 2025 vient clarifier la qualité des cartographies des phénomènes dangereux exigées par l’administration, dans…
-
L'Alliance pour la santé mentale et le Gouvernement ont lancé, fin août 2025, la charte d'engagement pour la santé…
À lire également
