JO du 21 juillet 2020
Ce texte fixe les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (modification des articles R.241-13, R.241-16, R.742-1 du code de l’énergie et création des articles R.241-14-1, R.241-16-1, R.713-1, R.741-1, R.742-1 et R.742-2 du code de l’énergie).
En premier lieu, il précise la fréquence à laquelle les occupants et les propriétaires doivent recevoir l’évaluation de leur consommation de chaleur et de froid (article R.241-14-1). Ainsi, dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8 du code de l’énergie, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement est transmise :
* semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l’occupant de bonne foi du logement ;
* mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
Ces dispositions s’appliquent aux immeubles équipés d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d’eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra définir le contenu et les modalités de transmission de cette évaluation de consommation. Un arrêté viendra également préciser le contenu de la note d’information transmise aux occupants sur leur consommation d’eau chaude sanitaire.
En deuxième lieu, ce texte crée de nouvelles dispositions concernant les systèmes de comptage (article R.713-1). Désormais, tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation doit être télé-relevable :
* à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
* au plus tard le 1er janvier 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants.
En dernier lieu, il prévoit de nouvelles dispositions relatives aux contrats d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid (articles R.741-1, R.742-1 et R.742-2). Dans ce cadre, il précise les éléments que le fournisseur doit mettre à disposition d’un abonné à un réseau de chaleur ou de froid équipé d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance. Ces éléments sont mis à disposition dans un espace sécurisé d’un site internet.
Il organise, par ailleurs, des dispositions particulières relatives au contrat d’abonnement d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Ainsi, il oblige le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau à transmettre semestriellement une évaluation de la consommation de chaleur et de froid au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires (cette évaluation sera transmise mensuellement à compter du 1er janvier 2022). Cette évaluation est, toutefois, transmise au moins une fois par trimestre à la demande de l’abonné ou si celui-ci a opté pour une facture électronique. Dans ce cadre, le texte précise les informations que cette évaluation doit contenir. Un arrêté viendra préciser le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.
Enfin, le texte précise la fréquence à laquelle le fournisseur de chaleur ou de froid doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires la note d’information sur les données de consommation de chaleur et de froid. Cette note est transmise lors de l’envoi de chaque facture. Un arrêté viendra définir le contenu de cette note et ses modalités de transmission.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.