Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

JO du 30 juin 2020

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles R. 2333-104-1 et suivants) , du code des transports (articles R. 1213-1 et suivants), du code de l’environnement (articles R. 122-17 et suivants) et du code de l’urbanisme (articles R. 104-14 et suivants) en ce qui concerne le versement destiné au financement des services de mobilité, le plan de mobilité et le comité des partenaires.

Il tient compte du remplacement :

* du versement de transport par le « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
* des plans de déplacements urbains par les « plans de mobilité » ;
* des transports urbains par les « services publics de mobilité ».

Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité.

Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés.

Les dispositions relatives à la planification de la mobilité entrent en vigueur le 1er janvier 2021.