Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement

JO du 20 juin 2020

Ce texte procède à la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement.

Il transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.

Il supprime le comité interministériel des parcs nationaux.

Pour ce faire, il modifie :

* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de l’environnement ;
* le code du tourisme ;
* le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
* le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
* le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
* le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
* le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion ;
* le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
* le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
* le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
* le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
* le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
* le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Il procède également à l’actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles.

Il abroge le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de l’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Certaines dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.