Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
JO du 1er février 2020
Ce texte modifie les dispositions relatives au service des biens à double usage, service à compétence nationale rattaché au chef du service de l’industrie de la direction générale des entreprises.
Il modifie les missions du service des biens à double usage dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Il abroge l’arrêté du 18 mars 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « services des biens à double usage ».
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er février 2020.
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