Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

JO du 17 mai 2020

Compte tenu des enjeux de sécurité, ce texte prévoit la reprise du cours de certains délais à compter du 24 mai 2020. Sont concernés les délais applicables :

* aux remises d’armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application du code de la sécurité intérieure ;
* aux dessaisissements d’armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application du code de la sécurité intérieure, lorsque le préfet a fixé, en cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, un délai de dessaisissement inférieur à trois mois suivant la notification de la décision ordonnant le dessaisissement ;
* aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d’un dépôt ou d’un débit de produits explosifs sur le fondement des dispositions de l’article R. 2352-117 du code de la défense :
* à l’injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l’article R. 223-3 du code de la route ;
* à la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l’exécution d’une procédure prévue aux articles L. 224-1 et L. 224-6 du code de la route ou dans le cadre d’une mesure de suspension.