Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

JO du 6 mai 2020

Ce texte définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.

Ainsi, ces critères ciblent les salariés :

* agés de 65 ans et plus ;
* ayant des antécédents cardiovasculaires ;
* ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
* présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
* présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
* étant atteint de cancer évolutif sous traitement ;
* présentant une obésité ;
* étant atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
* étant atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
* présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
* étant au troisième trimestre de la grossesse.
Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er mai 2020.