Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »

JO du 29 avril 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (nouveaux articles R. 312-84 à R. 312-90) afin d’autoriser le ministre de l’intérieur (service central des armes) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d’information sur les armes” (SIA). Ce traitement a pour finalités de permettre :

* la traçabilité des armes à feu portatives des catégories A, B et C et de leurs éléments ;
* la gestion et le suivi des titres d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C ;
* la gestion et le suivi des autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D ;
* la gestion et le suivi des autorisations de port et de transport d’armes et de munitions ;
* la gestion et le suivi des avis du ministre de l’intérieur au ministre chargé des douanes sur les demandes d’autorisation de flux transfrontaliers d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et D ;
* à l’usager de procéder par voie électronique, au moyen d’un compte individualisé, aux formalités réglementaires.

Le texte définit :

* les catégories de données enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données ;
* les autres traitements de données qui peuvent être consultés dans le cadre de ce traitement ;
* les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès, de rectification et à la limitation des données (le droit d’opposition ne s’appliquant pas dans le cadre de ce traitement).

Il prévoit que les données contenues dans l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes sont transférées dans le système d’information sur les armes.