Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

JO du 29 avril 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes (articles R. 311-1 à R. 317-3-2).

En premier lieu, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes.

Par ailleurs, il permet de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que les modalités de traçabilité des armes par les professionnels.

Il modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments afin de transposer la directive 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Il achève également la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l’armurerie.

Il prévoit que toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l’intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d’un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

Il assouplit le régime des tirs d’initiation et simplifie le régime des séances de tirs contrôlées.

Il fixe les dispositions transitoires suivantes :

* les dispositions relatives à la dématérialisation des démarches administratives relatives aux armes et à la traçabilité des armes entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;
* pour les autorisations en cours au 30 avril 2020, les dispositions relatives au contrôle de l’assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;
* les dispositions relatives au contenu de la demande d’autorisation et au compte professionnel individualisé dans le système d’information sur les armes entrent en vigueur à une date fixée par arrêté (en application de l’arrêté du 28 avril 2020, les dispositions relatives au contenu de la demande d’autorisation s’appliquent à compter du 1er décembre 2020 et  le compte professionnel individualisé est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020).