Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère
JO du 29 avril 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives au contenu des plans de protection de l’atmosphère (articles R.222-14 et R.222-16).
Il oblige à limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible.
Il précise que les objectifs globaux fixés par le plan de protection de l’atmosphère pour les polluants concernés sont associés à un délai de réalisation qui doit être le plus court possible.
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