Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants
JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.
Il met en place des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d’un comptage avantageux.
Par ailleurs, il simplifie le dispositif administratif permettant à un redevable de faire bénéficier à un autre redevable de l’énergie renouvelable qu’il a incorporée pour les besoins de la minoration de la taxe.
A cet effet, il supprime les certificats de transfert de droits à déduction au profit d’un recours accru aux certificats d’acquisition.
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