Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants
JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.
Il met en place des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d’un comptage avantageux.
Par ailleurs, il simplifie le dispositif administratif permettant à un redevable de faire bénéficier à un autre redevable de l’énergie renouvelable qu’il a incorporée pour les besoins de la minoration de la taxe.
A cet effet, il supprime les certificats de transfert de droits à déduction au profit d’un recours accru aux certificats d’acquisition.
En ce moment
Le point sur les principales références réglementaires et techniques applicables aux échelles fixes qui permettent d’effectuer du travail en hauteur.…
-
L'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages…
-
Le 26 novembre 2025, il y a le feu à Hong-Kong : un incendie dévastateur et meurtrier éclate dans…
-
À moins de quatre ans du coup d’envoi, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation…
-
Excepté la chute des ventes en 2020 due à la crise sanitaire, le marché de la détection incendie progresse régulièrement…
-
L’agression au couteau de deux infirmières au centre médico-psychologique (CMP) de Sens (Yonne) le 2 mars 2026 a rappelé…
À lire également
