JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles D. 213-48-27-1 et suivants) relatives aux redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage et aux redevances cynégétiques.
Il désigne l’agence de l’eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage pour le compte des cinq autres agences de l’eau.
Il détermine également le pourcentage des frais d’assiette et de recouvrement perçues par l’agence de l’eau Adour-Garonne au titre de la gestion mutualisée de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage.
Par ailleurs, il codifie la gestion mutualisée de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage par l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Il inscrit également le rôle de l’agence de l’eau Adour-Garonne en tant qu’agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre puis de leur reversement aux cinq autres agences de l’eau.
Il abroge :
* le décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage ;
* le décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l’agence de l’eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre.
Les dispositions du texte s’appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d’eau en période d’étiage déposées au titre de l’année d’activité 2021.