Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
JO du 31 décembre 2020
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 541-210 et suivants) des dispositions relatives à l’information du public sur les produits générateurs de déchets en ce qui concerne l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) consistant en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf.
Il définit notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Ces dispositions sont précisées par arrêté pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques.
Les plus lus…
Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Fruit de la réforme du Compte de pénibilité en 2018, le Compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif permettant,…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
À lire également
