JO du 31 décembre 2020
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 541-210 et suivants) des dispositions relatives à l’information du public sur les produits générateurs de déchets en ce qui concerne l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) consistant en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf.
Il définit notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Ces dispositions sont précisées par arrêté pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques.