JO du 26 décembre 2020 et rectificatif publié au JO du 23 janvier 2021
Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts.
Il modifie la désignation des locaux objets de l’aide, qui concerne désormais :
* les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité :
* le linéaire du comptoir de vente de tabac ;
* la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ;
* les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l’entrée du débit, l’entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ;
* les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
Il supprime l’exclusion du bénéfice de l’aide qui visait depuis décembre 2017 les portes à bascule ou à battants.
Il précise que pour pouvoir effectuer une demande d’aide, le matériel considéré doit préalablement être installé dans le débit de tabac.
Il prévoit que tout dossier incomplet n’est pas instruit, les pièces manquantes devant être adressées dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification du dossier incomplet sous peine de rejet du dossier, sans possibilité d’effectuer une nouvelle demande avant un délai d’un an.
Enfin, il précise que si le débitant de tabac n’est pas propriétaire des matériels de sécurité, un contrat de location-vente des matériels équipant le débit peut être fourni.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 23 janvier 2021 (correction d’une référence réglementaire).