JO du 18 décembre 2020
Ce texte modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ainsi que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers (articles R. 134-2 à R. 134-5-8 et nouvel article R. 721-1).
Les modifications apportées portent en particulier sur :
* en ce qui concerne le contenu des DPE : la simplification de l’information sur les énergies renouvelables, la mise en conformité avec la future définition des passoires thermiques, l’introduction des usages énergétiques « éclairage » et « consommation des auxiliaires », la suppression de l’affichage dans le DPE des coûts de recommandations, la création d’un indicateur relatif au confort d’été ;
* en ce qui concerne les DPE réalisés dans les bâtiments collectifs : la transmission d’informations avec un élargissement du périmètre d’informations « collectives » permettant aux diagnostiqueurs de conforter l’utilisation de données collectives en tant que données d’entrée des DPE, l’extension du périmètre du DPE collectif, la suppression de la disposition permettant à un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots, la création de la possibilité de générer des DPE individuels par défaut à partir d’un DPE collectif ;
* en ce qui concerne la mention des informations des DPE dans les annonces et les baux immobiliers : mention de l’étiquette carbone, des dépenses théoriques ainsi que de l’interdiction des passoires thermiques à compter de 2028 ou 2033 ;
* en ce qui concerne la fourniture du DPE au propriétaire sous un format de données structuré et ouvert : fichier réutilisable par d’autres prestataires de services (réalisation de devis pour travaux, réalisation d’audits énergétiques, transmission à un autre diagnostiqueur pour actualisation du DPE).
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 décembre 2020, le 1er juillet 2021 ou le 1er janvier 2022 selon les cas.