Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
JO du 17 décembre 2020
Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Il introduit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances (articles D. 253-54-2 à D. 253-54-4).
Il prévoit la liste des membres composant le conseil de surveillance ainsi que les principes de son organisation.
Il précise le fonctionnement du conseil et en particulier les modalités de la tenue de ses réunions et de ses délibérations.
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