Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l’article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

JO du 2 décembre 2020

Ce texte introduit la mesure nationale permise par le paragraphe 3 de l’article 6 du règlement n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Il étend la possibilité de refuser le transit d’un bien listé par les régimes internationaux de contrôle, s’il est suspecté de contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive, aux biens « non listés » et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations soumises à un embargo sur les armes.

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».