Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports
JO du 2 septembre 2020
Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs de transport routier (article R. 3315-11 modifié).
Il crée une contravention en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports. Il punit ainsi d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur :
* de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé ;
* de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.
En ce moment
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
-
Le GPMSE (Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Électronique) organise son congrès annuel les jeudi 11 et vendredi 12…
-
Au 2e trimestre 2025, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués a augmenté de…
Fin novembre 2025, Euralarm a publié un nouveau document d'orientation sur les mesures de précaution pour la protection des…
À lire également
