Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

JO du 23 août 2020

Ce texte supprime l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération à partir de gaz naturel.

Il modifie pour ce faire les articles D. 314-15 à D. 314-23-1 du code de l’énergie.

Ces dispositions entrent en vigueur le 24 février 2021.