JO du 18 août 2020

Pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (articles D. 213-17 à D. 213-20-1).

Il modifie l’organisation des comités de bassin, et en particulier :

* la fixation par le ministre de l’environnement de la circonscription des comités de bassin ;
* le nombre de membres des comités ;
* les modalités de nomination des membres des comités (introduction de la déconcentration des nominations des membres des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin) ;
* la répartition des membres au sein de chaque collège (collectivités territoriales, usagers non économiques de l’eau, usagers économiques de l’eau, État et ses établissements publics) ;
* la durée du mandat et le remplacement des membres.

Il modifie également le fonctionnement des comités de bassin. A ce titre, il prévoit que le comité de bassin se réunit sur convocation de son président, lequel fixe l’ordre du jour de la réunion. Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du comité de bassin peuvent être adoptées par visioconférence ou par l’échange des écrits. Le comité de bassin se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le président a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
 
Il précise que la convocation indiquant l’ordre du jour et les documents nécessaires doit intervenir cinq jours au moins avant la date de réunion prévue.
 
Il abroge le décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de celles relatives aux modalités de convocation des membres des comités de bassin et de vote, qui entrent en vigueur le 19 août 2020.