Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

JO du 1er septembre 2019

Ce texte modifie le régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Il précise en droit interne les modalités d’application des dispositions prévues par les règlements de l’Union européenne relatifs au contrôle des précurseurs chimiques, en ce qui concerne notamment :

* la création de la notion de « personne référente » ;
* le principe d’une consultation de la direction générale des douanes et droits indirects, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance des agréments, enregistrements et des autorisations d’exportation ;
* la prise en compte des conséquences des dispositions de l’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue, venue modifier la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes : ces conséquences concernent notamment les règles relatives au contrôle des locaux professionnels.

Il abroge :

* le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;
* le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
* les articles 7 et 8 du décret n° 98-664 relatif aux modalités de prélèvement d’échantillons prévu à l’article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.