Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l’article R. 1332-22-1 du code de la défense
JO du 23 août 2019
Ce texte modifie la procédure permettant aux opérateurs d’importance vitale du sous-secteur nucléaire et aux opérateurs d’importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l’article R.* 1411-9 du code de la défense de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un point d’importance vitale qu’ils gèrent (modification de l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande d’avis).
Il modifie, de ce fait, les articles R.1332-22-1, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense.
Les plus lus…
L’OPPBTP a réuni, le 21 octobre, les acteurs du BTP, du droit, et de la santé-sécurité au travail lors d’un…
-
L’Alliance pour la Confiance Numérique (ACN) a annoncé l’élection de Grégory Wintrebert (Sopra Steria) en tant que président, à…
-
Avec la montée du nombre de contenus pédopornographiques et d’occurrences de sollicitations de mineurs via les médias sociaux, l’Union…
Quatre malfaiteurs ont cambriolé en quelques minutes la galerie d’Apollon du Louvre le dimanche 19 octobre 2025 au matin,…
-
Quel est l'impact des technologies numériques sur les travailleurs français et européens ? Réponse dans ce troisième et dernier…
-
En ciblant les points de fragilité des chaines de sous-traitance, les cybercriminels déstabilisent des secteurs entiers, entraînant un effet domino…
À lire également
