JO du 30 juin 2019
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 811-2 et suivants) afin d’autoriser la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d’être utilisées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.