Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
JO du 30 juin 2019
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 811-2 et suivants) afin d’autoriser la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d’être utilisées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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