Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

JO du 28 juin 2019

Ce texte modifie le décret n°2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

Il reporte au 1er janvier 2020 l’échéance de l’autorisation permettant aux télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité sans détenir l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2019.