Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle

JO du 1er février 2019

Ce texte organise les mesures d’exécution des dispositions du règlement (UE) n°2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI).

Ces mesures concernent le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de violation des obligations prévues par le règlement 2016/425 du 9 mars 2016.

L’objectif est de sécuriser la mise à disposition sur le marché des EPI.