Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

JO du 30 avril 2019

Ce texte complète le dispositif réglementaire en matière d’égalité professionnelle mis en place par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et par le décret °2019-15 du 8 janvier 2019 (modification articles R.2242-2, R.2242-2-1, R.2242-2-2, R.2242-3 à R.2242-4, R.2242-6 à R.2242-8, R.2312-7 du code du travail). En particulier, il étend le système de pénalité financière aux entreprises n’ayant pas publié leur niveau de résultat en matière d’égalité professionnelle ainsi qu’à celles qui n’ont pas défini les mesures correctives nécessaires si leur niveau de résultat est inférieur à 75 points.

Il modifie également la procédure de mise en demeure précédant la pénalité financière, et en particulier :

* il modifie le délai dont dispose l’employeur pour se mettre en conformité après avoir été mis en demeure par l’administration. Désormais, l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui met en demeure l’employeur doit fixer le délai qui lui est laissé pour remédier à la situation. Ce délai doit être déterminé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieur à un mois (auparavant, ce délai était strictement fixé à six mois) ;
* il complète les éléments de preuve que l’employeur doit apporter pour prouver qu’il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure ;
* il définit une nouvelle assiette de calcul pour la pénalité.
Par ailleurs, il intègre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer à la base de données économiques et sociales.
Certaines dispositions sur la pénalité (4° et 7° de l’article premier) ne s’appliquent qu’aux pénalités notifiées à l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à la suite d’une mise en demeure intervenue après le 1er mai 2019.