JO du 17 avril 2019
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant (article D. 255-30-1 modifié).
Il définit la notion de préparation naturelle peu préoccupante obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, qui permet de bénéficier d’une procédure d’autorisation et d’évaluation simplifiées.
Le procédé accessible à tout utilisateur final correspond à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l’eau ou dans l’alcool, la flottation, l’extraction par l’eau ou par l’alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l’eau.
Le texte définit également la substance naturelle à usage biostimulant comme une substance d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.
Enfin, il précise les conditions dans lesquelles la procédure et l’évaluation préalable à l’autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.