Textes règlementaires parus

Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

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JO du 17 avril 2019

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant (article D. 255-30-1 modifié).

Il définit la notion de préparation naturelle peu préoccupante obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, qui permet de bénéficier d’une procédure d’autorisation et d’évaluation simplifiées.

Le procédé accessible à tout utilisateur final correspond à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l’eau ou dans l’alcool, la flottation, l’extraction par l’eau ou par l’alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l’eau.

Le texte définit également la substance naturelle à usage biostimulant comme une substance d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.

Enfin, il précise les conditions dans lesquelles la procédure et l’évaluation préalable à l’autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

Par |2019-04-01T02:00:00+00:0001/04/2019|